le Programme de master de recherche en droit privé

(ÖHYL-381)

Nom du Cours Semestre du Cours Cours Théoriques Travaux Dirigés (TD) Travaux Pratiques (TP) Crédit du Cours ECTS
ÖHYL-381 2 3 0 0 3 7
Cours Pré-Requis
Conditions d'Admission au Cours
Langue du Cours Turc
Type de Cours Électif
Niveau du Cours Master
Enseignant(s) du Cours
Assistant(e)s du Cours
Objectif du Cours -Dans le droit international des investissements, il s'agit de définir la responsabilité de l'État pour les dommages causés par les actions ou l'inaction des investisseurs étrangers de la part de l'État d'accueil ou des organismes publics.
Contenus - Accords d'investissement internationaux
- Concept d'investissement
- Obligations de l'État en matière d'investissement envers les investisseurs étrangers
- La source des obligations qui font naître la responsabilité de l'Etat
- Violations engageant la responsabilité de l'État
- Obligations de conduite et de résultat
- Exceptions aux actes répréhensibles
- Faute
- Dommage
- Attribution des fautes à l'État
- Modalités de demande d'indemnisation des dommages
- Calcul des dommages
Acquis d'Apprentissage du Cours Il s'agit d'une démonstration pratique de la responsabilité de l'État envers les investisseurs étrangers dans le contexte du droit international des investissements.
Méthodes d'Enseignement Préparer des présentations et discuter des sujets de présentation avec les ressources du cours dans le cadre des présentations et parvenir à une conclusion avec participation.
Ressources James Crawford, SPECIAL ISSUE ON 20TH ANNIVERSARY OF ARSIWA The ILC Articles on State Responsibility: More than a ‘Plank in a Shipwreck’?
Karl-Heinz Böckstiegel, Enterprise v State: New David and Goliath ? The Clayton Utz Lecture
STATE RESPONSIBILITY, DOCUMENT A/CN.4/498 and Add.1–4, Second report on State responsibility, by Mr. James Crawford, Special Rapporteur
Sean D Murphy, SPECIAL ISSUE ON 20TH ANNIVERSARY OF ARSIWA, Temporal Issues Relating to BIT Dispute Resolution
UN Text adopted by the Commission at its fifty-third session, in 2001, Responsibility of States for Internationally Wrongful Acts 2001
Michael Feit, Responsibility of the State Under International Law for the Breach of Contract Committed by a State-Owned Entity
Ali Bal, DEVLETİN ULUSLARARASI SORUMLULUĞUNUN DOĞMASI, 200YL Tezi
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Intitulés des Sujets Théoriques
Semaine Intitulés des Sujets
Intitulés des Sujets Pratiques
Semaine Intitulés des Sujets
Contribution à la Note Finale
  Numéro Frais de Scolarité
Toplam 0 0
Contrôle Continu
  Numéro Frais de Scolarité
Toplam 0 0
No Objectifs Pédagogiques du Programme Contribiton
1 2 3 4 5
Activités Nombre Durée Charge totale de Travail
Charge totale de Travail 0
Charge totale de Travail / 25 0.00
Crédits ECTS 0
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