| Langue du Cours |
Turc |
| Type de Cours |
Électif |
| Niveau du Cours |
Master |
| Enseignant(s) du Cours |
İLHAN YILMAZ
iyilmaz@gsu.edu.tr (Email)
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| Assistant(e)s du Cours |
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| Objectif du Cours |
Obtenir des informations sur les principales caractéristiques des contrats entre les investisseurs étrangers et l'État ou les institutions de l'État, et les différends découlant de ces contrats.
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| Contenus |
Contrats avec élément étranger.
Situations juridiques particulières lors de la conclusion de ces contrats avec des organisations étatiques ou gouvernementales.
Loi applicable à ces contrats.
Procédures de règlement des différends juridiques pouvant découler des contrats.
Traités bilatéraux de protection des investissements.
Convention CIRDI.
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| Acquis d'Apprentissage du Cours |
Acquérir des connaissances détaillées sur la structure juridique des contrats d'État.
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| Méthodes d'Enseignement |
Conférences et présentations par les étudiants.
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| Ressources |
Diverses ressources hors ligne et en ligne à la bibliothèque universitaire.
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