Droit du commerce électronique(HUK422)
| Nom du Cours | Semestre du Cours | Cours Théoriques | Travaux Dirigés (TD) | Travaux Pratiques (TP) | Crédit du Cours | ECTS | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| HUK422 | Droit du commerce électronique | 8 | 2 | 0 | 0 | 2 | 2 |
| Cours Pré-Requis | |
| Conditions d'Admission au Cours |
| Langue du Cours | Turc |
| Type de Cours | Électif |
| Niveau du Cours | Licence |
| Enseignant(s) du Cours | Halil Ali DURAL adural@gsu.edu.tr (Email) Ömer Mert YILMAZ omyilmaz@gsu.edu.tr (Email) |
| Assistant(e)s du Cours | |
| Objectif du Cours | L'objectif de ce cours est d'examiner les règles de droit privé applicables aux activités commerciales menées dans l'environnement électronique et de résoudre les litiges juridiques survenant dans ce domaine dans le cadre des règles de fond du droit. Il vise à aborder de manière exhaustive les débats doctrinaux, la législation et la jurisprudence qui émergent de l'application des principes traditionnels du droit des obligations et du droit commercial à l'environnement numérique. |
| Contenus | Le contenu du cours comprend les étapes de formation des contrats électroniques, la transmission des déclarations de volonté sur Internet, les signatures électroniques et leur dimension dans le droit de la preuve, ainsi que les obligations et les régimes de responsabilité des parties conformément à la loi n° 6563 sur la réglementation du commerce électronique. En outre, les contrats à distance dans le cadre de la législation sur la protection des consommateurs, les messages électroniques commerciaux, la responsabilité des fournisseurs de contenu et d'hébergement en vertu de la loi n° 5651, la concurrence déloyale et le droit de la protection des données personnelles constituent les principaux domaines d'étude. |
| Acquis d'Apprentissage du Cours |
À l'issue de ce cours, les étudiants seront capables de : Expliquer de manière systématique la législation fondamentale relative au commerce électronique (Code de commerce turc n° 6102, Code des obligations turc n° 6098, loi n° 6563, loi sur la protection des consommateurs n° 6502 et lois n° 5651 et 6698). Identifier les problèmes juridiques concernant les vices du consentement, les conditions de forme et les étapes d'exécution des contrats établis dans un environnement électronique. Distinguer les concepts de prestataire de services et de prestataire de services intermédiaire, en déterminant les responsabilités juridiques, administratives et pénales des parties respectives. Évaluer les litiges constituant une concurrence déloyale, les violations de marques et les atteintes aux droits de la personnalité découlant des activités de commerce électronique. Produire des avis juridiques en analysant les arrêts de la Cour de cassation (Yargıtay) à travers des cas pratiques hypothétiques. |
| Méthodes d'Enseignement |
Cours magistral (Théorie) : Présentation systématique des dispositions législatives, des institutions juridiques et des divergences doctrinales. Travaux pratiques (Étude de cas) : Résolution de cas hypothétiques adaptés au thème de la semaine en appliquant les règles du droit matériel. Analyse de la jurisprudence : Examen des arrêts de principe de l'Assemblée générale des chambres civiles de la Cour de cassation et des chambres civiles compétentes. Analyse de la législation et des contrats : Examen des textes types de contrats à distance et des formulaires d'information préalable, strictement sous l'angle de leurs conditions de validité juridique. |
| Ressources |
Législation de base : Code de commerce turc n° 6102 (TTK) Code des obligations turc n° 6098 (TBK) Loi n° 6563 sur la réglementation du commerce électronique et ses règlements d'application Loi n° 6502 sur la protection des consommateurs et le règlement sur les contrats à distance Loi n° 5070 sur la signature électronique Loi n° 5651 portant réglementation des publications sur Internet et lutte contre les délits commis par le biais de ces publications Loi n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK) Ouvrages de référence et doctrine : Manuels ou monographies spécifiques à utiliser pour le cours (Seront annoncés par l'enseignant au début du semestre). Sélection d'arrêts de la Cour de cassation et d'articles scientifiques publiés dans des revues à comité de lecture (Seront assignés comme lectures hebdomadaires). |
Intitulés des Sujets Théoriques
| Semaine | Intitulés des Sujets |
|---|---|
| 1 | Introduction au droit du commerce électronique : concepts de base, évolution historique et nature juridique de l'institution. |
| 2 | La législation fondamentale régissant le commerce électronique, le champ d'application et les limites de la loi n° 6563. |
| 3 | Formation des contrats électroniques : déclarations de volonté, offre, acceptation et négociations contractuelles sur Internet. |
| 4 | Les registres électroniques dans le contexte du droit de la preuve : les signatures électroniques, leurs types et conséquences juridiques en vertu de la loi n° 5070. |
| 5 | Les acteurs du commerce électronique : le statut juridique et le régime de responsabilité des prestataires de services et des prestataires de services intermédiaires. |
| 6 | Le commerce électronique dans le contexte du droit de la protection des consommateurs : l'obligation d'information et les formulaires d'information préalable. |
| 7 | Les contrats à distance : conditions de formation, exécution et exercice du droit de rétractation du consommateur. |
| 8 | Les messages électroniques commerciaux : conditions d'envoi, mécanismes de consentement, système de gestion des messages (İYS) et sanctions administratives. |
| 9 | Cas de concurrence déloyale dans le commerce électronique (actions en concurrence déloyale dans le contexte des noms de domaine, des redirections d'URL et de la publicité trompeuse). |
| 10 | Obligations des fournisseurs de contenu, d'hébergement et d'accès. |
| 11 | Protection des données personnelles : obligations du responsable du traitement et consentement explicite dans le cadre des activités de commerce électronique. |
| 12 | Atteintes à la propriété intellectuelle et industrielle dans le commerce électronique : protection des marques et des droits d'auteur sur Internet. |
| 13 | Atteintes à la propriété intellectuelle et industrielle dans le commerce électronique : protection des marques et des droits d'auteur sur Internet. |
| 14 | Évaluation générale à la lumière des décisions judiciaires : le problème de la juridiction compétente et études de cas pratiques. |
Intitulés des Sujets Pratiques
| Semaine | Intitulés des Sujets |
|---|
Contribution à la Note Finale
| Numéro | Frais de Scolarité | |
|---|---|---|
| Toplam | 0 | 0 |
Contrôle Continu
| Numéro | Frais de Scolarité | |
|---|---|---|
| Toplam | 0 | 0 |
| No | Objectifs Pédagogiques du Programme | Contribiton | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | ||
| Activités | Nombre | Durée | Charge totale de Travail |
|---|---|---|---|
| Charge totale de Travail | 0 | ||
| Charge totale de Travail / 25 | 0.00 | ||
| Crédits ECTS | 0 | ||